Mode, étiquettes et loi AGEC : nouvelles obligations d’information sur les règles de tri

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Les marques de mode qui commercialisent des vêtements ou des chaussures en France ont jusqu'au 1er février 2023 pour intégrer à leurs étiquettes ou emballages les informations concernant le tri des pièces usagées. Une nouvelle règlementation très précise doit être anticipée lors de la conception et mise en production de vos collections et de vos outils de communication, afin d'être en règle le Jour J. Cette nouveauté est l'occasion de passer en revue l'ensemble des obligations relatives à l'étiquetage des vêtements.

Parmi tous les éléments qui jalonnent le parcours client d’une marque de mode, l’étiquette est l’un des plus importants. Les étiquettes cousues ou accrochées aux vêtements sont un outil de communication fort. Elles contiennent des informations relevant à la fois du marketing, de l’identité de marque et du réglementaire. Avec la loi AGEC, des nouvelles mentions concernant les règles de tri des vêtements et chaussures usagés doivent être fournies aux consommateurs avant le 1er janvier 2023

Pour mettre les vêtements sur le marché avec des étiquettes, emballages ou documents conformes à cette date, il faut anticiper

Avant de vous présenter les détails des nouvelles obligations d’information introduites par la loi AGEC, voici un récapitulatif des éléments devant figurer sur les étiquettes de vêtements d’une marque de mode. Ces règles s’appliquent quelle que soit la taille ou le stade de développement de l’entreprise. 

Les informations à faire figurer sur les étiquettes de vêtements

Certaines informations sont obligatoires, tandis que d’autres sont facultatives. Cependant, toute information fournie doit être exacte, et n’induire en aucun cas le consommateur en erreur.

La composition

L’indication de la composition des textiles est obligatoire. C’est le moment de mettre en valeur les choix que vous avez faits pour que votre collection de vêtements soit la plus responsable possible. Expliquez précisément les propriétés des matières choisies.

L’indication de la composition d’un vêtement est réglementée au niveau européen (règlement n° 1007/2011/CE du 27 septembre 2011). L’utilisation de certaines appellations est soumise à des conditions strictes. Par exemple, le mot “cuir” ne peut être utilisé que pour les matières obtenues à partir de la peau animale (décret 2010-29 du 8 janvier 2010). Ainsi, les appellations telles que “cuir vegan” ou “cuir à base de champignon” sont interdites. 

Les modalités d’entretien

L’information sur les modalités d’entretien des vêtements et chaussures n’est pas obligatoire. Cependant, elle peut préserver les intérêts du vendeur en cas d’incident lié à l’entretien du produit. Indiquer des instructions d’entretien qui permettent de conserver le vêtement en bon état pendant une durée raisonnable protège le vendeur d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. Par ailleurs, indiquer à ses clients comment prendre soin d’un vêtement pour le conserver plus longtemps est un moyen de démontrer son engagement éco-responsable.

Attention, les symboles couramment utilisés ne sont pas libres de droit. Il convient d’adhérer à la structure qui détient les droits sur ces symboles, le COFREET en France, pour pouvoir les utiliser.

La marque

Bien sûr, les étiquettes des vêtements sont un endroit privilégié pour y apposer le nom de votre marque ou votre logo. Avez-vous pensé à vérifier que vous avez le droit d’utiliser la marque de votre choix ? Avez-vous protégé cette marque efficacement ?

Avant d’engager des investissements comme l’impression d’étiquettes, de cartes postales ou de flyers, pensez à faire le nécessaire pour disposer des droits d’exploitation sur une marque forte, unique et protégée. 

Les allégations valorisantes

Si votre produit est Made in France, c’est aussi sur les étiquettes qu’il faut le dire ! Vérifiez auparavant que les pièces de votre collection remplissent les conditions réglementaires imposées pour utiliser cette appellation. L’indication du lieu de provenance des matières premières ou du lieu de fabrication n’est pas obligatoire. Cependant, ne rien mentionner peut paraître suspect aux yeux des consommateurs avertis.

Pour rappel, toute information ambiguë pouvant s’apparenter à du greenwashing ou du frenchwashing est à proscrire. Les consommateurs sont de moins en moins dupes, tandis que les influenceurs font et défont la réputation d’une marque en ligne. Par ailleurs, faire usage « d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur l’impact environnemental d’un produit ou son origine constituent une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-2 du code de la Consommation. Les sanctions financières et personnelles sont lourdes (amende, emprisonnement, interdiction de gérer).

La consigne de tri

C’est la nouveauté apportée par la loi AGEC du 10 février 2020. Il s’agit d’une réglementation française uniquement. Elle impose d’informer le consommateur sur les règles de tri qui s’appliquent à un produit, directement sur celui-ci et de manière uniformisée.

La loi AGEC a créé un article L541-9-3 dans le code de l’environnement. Cet article s’applique à la filière Textile d’habillement, Linge de maison et Chaussure. L’éco-organisme chargé de la signalétique pour cette filière est Re-fashion.

Cet organisme s’est chargé d’élaborer une signalétique et de la faire valider par le Ministère de la Transition Ecologique. La validation est intervenue le 1er février 2022. Les marques de mode ont désormais un an pour mettre en place cette signalétique, soit jusqu’au 1er février 2023. Si la production ou l’import des produits est déjà lancé, le texte prévoit un délai supplémentaire d’écoulement des stocks jusqu’au 1er août 2023. 

Les modalités d’information sur les règles de tri des vêtements et chaussures

Contenu de la signalétique

La signalétique est disponible en version horizontale et verticale

Infotri standard horizontale pour les vêtements
Infotri standard verticale pour les chaussures

La signalétique infotri comporte les éléments suivants :

  • le logo Triman, qui indique que le produit fait l’objet d’une consigne de tri et ne doit pas être jeté dans la poubelle classique
  • le pictogramme de la catégorie de produit textile, chaussure ou linge de maison (un seul ou les trois)
  • le point d’apport volontaire représenté par le pictogramme d’un conteneur
  • l’URL qui renvoie vers le site de l’ADEME, sur lequel sont listés sur une carte tous les endroits auquel le consommateur peut déposer ses vêtements usagés
  • le symbole FR pour signifier qu’il s’agit d’une règlementation française

Placement de la signalétique

Les éléments doivent être placés côte à côte et la taille minimale est de 2,7 cm. Le contenu de la signalétique varie en fonction des mécanismes de collecte mis en place par votre marque. Certaines versions ne sont destinées qu’au marché français, tandis que d’autres ont une vocation internationale. 

L’objectif de la signalétique uniformisée est de faciliter l’assimilation de l’information par le consommateur. L’information figure donc de préférence sur le produit ou son emballage. A défaut, la signalétique peut figurer sur des documents accompagnant le produit.

Les vêtements et chaussures sont rarement accompagnés de notices d’utilisation. Cependant, de nombreuses marques qui vendent en ligne ajoutent aux paquets des cartes postales ou des flyers comportant des informations sur la marque ou un petit mot personnalisé à destination du client. Les informations relatives aux règles de tri imposées par la loi AGEC peuvent figurer sur ce type de support.

Si le produit ou son emballage sont trop petits pour que la signalétique y figure de manière lisible, elle peut être fournie de manière dématérialisée

Sur le site de Re-fashion, un guide complet comportant une charte graphique est disponible pour la mise en place de la signalétique. Par ailleurs, les éléments séparés sont téléchargeables gratuitement sur le site de Re-Fashion, au format PNG transparent ou PDF.

Ainsi, vous pouvez facilement mettre en œuvre cette obligation si vous créez vos étiquettes vous même sur Canva ou d’autres logiciels. Vous pouvez également transmettre l’ensemble à votre graphiste freelance ou votre agence.  

Vous souhaitez être accompagné pour la création de vos étiquettes ou faire valider votre projet avant de les faire imprimer ? Cette prestation est incluse dans mes formules d’abonnement juridique “Porteur de Projet Mode” ou “Service juridique Marque de Mode”.

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