Les documents juridiques indispensables pour la conformité du site e-commerce d’une marque de mode
Les CGV – Conditions générales de vente
Lorsque vous commencez à vendre des vêtements en ligne à des particuliers sur un site e-commerce, vous devenez un professionnel au sens du code de la consommation. Vous devez alors respecter les dispositions protectrices des consommateurs en matière de vente à distance. Le code de la consommation accorde plusieurs droits à vos clients, dont le premier est celui d’être informé :
- de l’identité de la personne avec laquelle il conclut un contrat de vente
- de la manière dont la conclusion du contrat de vente se déroule
- de son droit de rétractation ou de l’absence de celui-ci en raison d’une exception, et des moyens de l’exercer
- des garanties légales dont il bénéficie
- de ses moyens d’action en cas de litige, notamment la possibilité de recourir à un Médiateur de la consommation choisi par vos soins
La liste des informations à fournir est détaillée aux articles L111-1 et suivants du code de la consommation.
Ce sont ces informations qui figurent dans les conditions générales de vente. Elle sont aussi précisées sur d’autres pages du site. Par exemple, si vous prévoyez une page “Livraisons et retours”, certaines informations relatives au droit de rétractation seront probablement répétées sur cette page. Il faudra donc s’assurer de la cohérence de toutes les informations et de l’absence de contradictions. Cela se produit en général lorsque vous adaptez un modèle de CGV sans le lire attentivement, puis que vous rédigez librement les autres pages du site.
Vous pouvez aussi décider de mettre en place des offres supplémentaires, par exemple “10 euros en bon d’achat pour chaque vêtement de la marque rapporté en magasin”. Dans ce cas, les conditions de l’offre doivent être précisément décrites dans les CGV pour vous protéger et éviter les éventuels abus.
Depuis le 28 mai 2022, le formulaire de rétractation dans sa nouvelle version doit être obligatoirement fourni sur le site. Attention, la plupart des modèles de CGV fournis en ligne ne sont pas à jour ou ne l’intègrent pas !
Les CGV ne sont cependant pas le seul document légal important et obligatoire sur votre site de e-commerce de vêtements.
La politique de confidentialité site e-commerce
La protection des données à caractère personnel des vos clients et des utilisateurs de votre site est l’une de vos obligations en tant que responsable de traitement. En effet, dès lors que vous commencez à “traiter des données à caractère personnel”, le RGPD met à votre charge certaines obligations :
- informer la personne sur les données que vous collectez et sur la base légale sur laquelle vous vous appuyez pour ce faire
- informer la personne sur l’usage que vous faites de ses données
- informer la personne sur les droits dont elle dispose au sujet de ses données, ainsi que sur les moyens que vous mettez en place pour qu’elle puisse les exercer.
Toutes ces informations figurent dans la politique de confidentialité.
Chaque collecte de données doit s’appuyer sur une base légale prévue par l’article 6 du RGPD pour être justifiée. Parmi ces bases légales, le consentement est celle qui est nécessaire pour adresser des e-mails commerciaux à une personne qui n’est pas encore cliente de votre marque de mode.
Le consentement, pour être valable, doit être recueilli conformément aux exigences légales. il doit être :
- libre
- spécifique
- éclairé
- univoque
Comment cela se traduit-il sur un site e-commerce ?
Lorsque vous proposez un formulaire d’abonnement à la newsletter, il doit y avoir une phrase qui explique le traitement de données avec un lien qui renvoie vers la politique de confidentialité pour plus d’informations. Il doit y avoir une case à cocher décochée par défaut, afin que la personne exprime son consentement par un acte positif clair en cochant la case. Si vous proposez une newsletter et celle de partenaires, il faut prévoir deux cases à cocher distinctes pour que la personne puisse choisir de recevoir ou non chaque newsletter, de manière spécifique.
Enfin, l’abonnement à la newsletter doit être purement facultatif, sans conséquence sur la possibilité ou non de passer commande par exemple.
Cet exemple relativement simple montre cependant qu’il convient d’avoir toutes les règles applicables présentes à l’esprit lors de la construction de votre site internet.
Les mentions légales site e-commerce
Pour terminer, évoquons enfin les mentions légales, donc le contenu est détaillé à l’article 6 de la LCEN. Il s’agit d’indiquer l’identité et les coordonnées de l’entreprise qui gère le site (l’éditeur), mais aussi celles de l’hébergeur, qui est la personne à contacter en dernier recours pour faire enlever du contenu illicite sur le site.
Attention, si vous êtes un auto-entrepreneur, il faudra absolument indiquer vos noms et prénom suivis de la mention “EI” ou “entreprise individuelle” dans les mentions légales. Vous ne pouvez pas vous contenter de mentionner uniquement votre nom commercial.
Les conditions générales des business modèles innovants en ligne dans la mode
Ces principes de base, relativement simples à appliquer pour un site e-commerce basique, prennent une autre ampleur dès lors que le modèle d’affaires est un peu différent.
- Si vous proposez des vêtements personnalisables, le droit de rétractation est exclu sous conditions, notamment celle d’avoir informé correctement le consommateur
- Si vous proposez des services, par exemple de la location de certaines pièces, il faut encadrer cette opération quant à la conclusion du contrat en ligne, mais aussi son exécution (caution, modalités de remise et de restitution, assurance)
- Si vous fonctionnez en pré-commande, les CGV devront être adaptées concernant les délais et modalités de livraison
- Si vous commercialisez des vêtements de seconde main, les garanties légales sont modifiées par rapport aux vêtements neufs
- Si vous mettez en relation des particuliers qui vendent et achètent des vêtements à travers votre site, alors vous gérez une plateforme, soumise à des obligations légales bien plus larges.
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