Qui est le “titulaire” d’une marque ?
Le dépôt de marque française se fait sur le site de l’INPI. La personne qui est titulaire de la marque est celle qui en a la propriété. Elle peut exploiter mais aussi défendre sa marque.
L’article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés. »
Ainsi, la titularité d’une marque implique un droit de propriété exclusif, permettant d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits et services à ceux désignés lors du dépôt initial.
Qu’est-ce qu’on entend par « déposant » ?
Un déposant c’est toute personne physique ou personne morale qui peut formuler une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI.
Le déposant devient alors le titulaire de la marque une fois celle-ci définitivement enregistrée.
Aucune décision n’est irréversible. Si vous enregistrez une marque en votre nom personnel, puis que vous souhaitez la transférer à une société, ou inversement, c’est toujours possible. Il faut cependant réaliser des démarches auprès de l’INPI, souvent liées à des coûts.
Ainsi, n’hésitez pas à menez cette réflexion dès le début de votre projet. Voici quelques éléments pour vous guider.
Quelles sont les conséquences si vous déposez une marque en votre nom personnel ?
En tant que titulaire à titre personnel, vous disposez du contrôle sur votre marque, ainsi que de la jouissance de l’exploitation de celle-ci. Vous détenez un actif qui permettra de mieux valoriser, à terme, votre patrimoine personnel.
Ainsi, en cas de liquidation judiciaire de la société, la marque ne sera pas perdue puisqu’elle ne fera pas partie du patrimoine de la société. Le fait qu’elle soit déposée et enregistrée à votre nom, vous permet, en cas de cession de votre fonds de commerce ou de votre société de conserver ou de céder votre marque.
A noter qu’en déposant en votre nom personnel vous aurez à charge tous les frais de recherches d‘antériorités, de création, de dépôt, d’extension, du renouvellement et de la défense de votre marque.
Si la marque est déposée en votre nom personnel mais exploitée par votre société, il vous faudra concéder une licence de marque à votre société, par un contrat écrit. Les redevances éventuellement liées à cette licence seront une source de revenus pour vous, titulaire de la marque.
Ce qui implique aussi, que vous allez assumer à titre personnel les contentieux, que cela soit défense ou à l’encontre de vos concurrents. Certains moyens de défense liés à l’objet social ou à l’activité de la société ne sont pas actionnables si la marque a été déposée au nom personnel du dirigeant (sauf exception notamment prévue par une licence).
Le cas particulier de la co-titularité
Lorsque le dépôt de la marque est effectué par deux personnes physiques en leurs noms personnels, elles seront titulaires des mêmes droits sur la marque. Elle sera détenue en copropriété par chacun de ses déposants. Le régime applicable sera celui de l’indivision entre les copropriétaires. Cela implique que toutes les décisions importantes de la vie d’une marque nécessiteront l’accord unanime de tous les indivisaires. D’où la nécessité de prévoir et organiser à l’avance l’exploitation en commun de la marque, pour anticiper et éviter d’éventuelles situations bloquantes.
Quelles sont les conséquences si c’est la société qui est titulaire
La société est titulaire de la marque lorsque le déposant est une personne morale. Ainsi, les différents frais liés à la gestion de la marque sont supportés par la société.
De plus si vous souhaitez faire entrer des investisseurs ou revendre votre société à court ou à moyen terme, la valorisation de votre société sera renforcée par la présence de la marque dans son patrimoine.
Cependant, en cas de liquidation judiciaire de la société étant titulaire de la marque (ayant déposé et enregistré à son nom), celle-ci sera perdue puisqu’elle fera partie du patrimoine de la société.
De même, en tant que dirigeant et créateur de la marque, vous ne pourrez plus l’exploiter si vous ne faites plus partie de la société qui possède les droits sur celle-ci. Par la suite, seule la société pourra décider de l’usage qui sera fait de la marque, sans que vous n’ayez votre mot à dire.
Est-ce que je dois attendre d’avoir immatriculé ma société pour déposer ma marque ?
Si vous avez trouvé le nom de marque parfait, ne tardez pas à la déposer !
Vous avez la possibilité de déposer au nom de votre société et ce même si celle-ci est encore en cours de formation. Il y a une case à cocher pour cela sur le formulaire de dépôt en ligne.
Attention : Une fois la société créée, il faudra procéder à la régularisation de la situation juridique de la marque auprès de l’INPI.
Il faut que l’identité du titulaire de la marque figure au BOPI pour que les tiers soient informés. Autrement, la régularisation ne leur sera pas opposable et vous serez considéré comme titulaire à titre personnel, notamment en cas de litige ou au moment de faire valoir vos droits.
Le cabinet vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
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