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ToggleVous réfléchissez depuis plusieurs mois à créer une marque de mode ? Vous engagez les premières démarches pour concrétiser ce projet ? Cet article aborde un aspect important à ne surtout pas négliger : le juridique.
Si vous êtes arrivé.e sur cette page, c’est que vous avez conscience de l’importance des questions juridiques pour la conformité et la gestion de votre entreprise de mode.
Dans un contexte économique incertain où chaque investissement a son importance, il est naturel que vous désiriez vous informer vous-même auprès de nombreuses ressources juridiques, disponibles gratuitement.
Sur internet, vous avez accès à une vaste quantité d’informations. Faire des recherches vous permet d’anticiper voire traiter certaines problématiques juridiques par vos propres moyens.
Comment trouver des informations juridiques fiables pour créer une marque de mode ?
Vous n’avez pas nécessairement besoin d’un avocat pour sécuriser juridiquement votre entreprise, surtout au début. Pour rédiger votre business plan, vous avez besoin dans un premier temps d’informations générales.
Certains prestataires et institutions comme les CCI ou la BPI proposent des ressources gratuites et régulièrement mises à jour. C’est au moment d’appliquer ces informations générales à votre projet et de prendre des décisions pour votre entreprise que vous pourriez souhaiter faire appel à un avocat.
L’intérêt d’un accompagnement par un avocat pour créer une marque de mode
En tant qu’avocate dédiée à la mode responsable, je tiens à vous fournir les informations les plus spécifiques et fiables possibles pour la réussite de votre projet, que ce soit sur ce blog ou sur les réseaux du cabinet.
Lorsque je vous accompagne individuellement, c’est pour valider votre bonne compréhension des informations et vous conseiller sur leur application à votre projet d’entreprise.
Par exemple, je mets en avant les avantages et les inconvénients d’un choix de statut juridique ou vous alerte sur des obligations règlementaires méconnues, liées à la vente de vêtements.
Comment utiliser ce guide juridique pour créer une marque de mode
Dans cet article, pour chaque thématique juridique pertinente pour votre projet, vous trouverez :
- Les enjeux de cette thématique juridique pour votre projet
- Les sources fiables, officielles, vers lesquelles vous tourner pour vous renseigner et réaliser les démarches en toute indépendance, ainsi que les textes juridiques de référence
- Une alerte sur les risques et les situations dans lesquelles consulter un avocat vous apporte une plus-value.
Déposer une marque
L’enjeu
Votre marque est un actif stratégique pour votre entreprise. Elle vous permet de vous faire un nom dans le milieu de la mode, et de disposer d’un outil de communication représentatif de vos créations artistiques.
Déposer votre marque vous permet d’acquérir un droit exclusif sur cette dernière. Vous détenez alors un monopole d’exploitation du signe déposé pour les produits et services de votre entreprise pendant 10 ans.
Pour réussir votre dépôt de marque, voici les étapes indispensables à suivre :
- Vérifier que vous possédez les droits sur le nom et/ou logo que vous souhaitez déposer
- Vérifier la disponibilité du nom ou du logo avec une recherche d’antériorité
- Choisir les bonnes classes de produits et de services
- Effectuer la demande de dépôt auprès de l’office correspondant à la zone géographique choisie.
Que faire tout seul ?
Vous pouvez réaliser ces étapes vous-même, en toute autonomie.
- Tout d’abord, l’INPI met à disposition une documentation complète permettant de comprendre la notion de marque et ses enjeux.
- Ensuite, les sites de l’INPI et de Bpifrance vous indiquent les étapes clés à suivre pour déposer votre marque de mode.
Les textes juridiques à maîtriser
- Le titre premier “Marques de produits et de services” incluant les articles L711-1 à L717-7 du Code de la propriété intellectuelle
Les points critiques
- Vérifier la disponibilité du nom à l’identique ne suffit pas. Il faut également étudier les signes similaires à celui que vous souhaitez déposer, pour des produits et services similaires. Il convient ensuite de déterminer la probabilité d’existence d’un risque de confusion entre votre signe et les marques antérieures. Cela nécessite une maitrise de la jurisprudence des offices et juridictions en matière d’opposition. La recherche ne se limite pas aux marques antérieures. Il faut aussi vérifier d’autres droits tels que notamment les noms de domaines ou dénominations sociales.
- Il est impératif de protéger votre marque dans toutes les classes nécessaires à votre activité. Un oubli signifierait une dépense supplémentaire si vous deviez être amené(e) à protéger votre marque dans d’autres classes. Un dépôt incomplet peut aussi encourager un concurrent à vous empêcher d’utiliser la marque pour des produits et services essentiels à votre activité. Ainsi, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner pour la rédaction d’un libellé spécifique.
- La demande de dépôt entraîne des conséquences juridiques importantes. Une fois effectué, il n’est que très rarement possible d’apporter des modifications. Il faut réaliser un nouveau dépôt et régler à nouveau les redevances associées. Confier cette mission à un professionnel vous ôte une certaine charge mentale.
Les services de mon cabinet d’avocat
Avec mon équipe, je vous accompagner pour protéger votre marque. Après le dépôt, nous surveillons votre marque et vous alertons si nous identifions un dépôt ou un usage qui contrevient à vos droits. Je vous conseille et vous représente pour mettre un terme à cette situation, à l’amiable, dans le cadre de procédures spécifiques ou devant les tribunaux.
Choisir un statut juridique adapté pour créer une marque de mode
L’enjeu
Pour exercer votre activité commerciale, il est obligatoire de s’immatriculer et de choisir un statut juridique.
- Il fait exister officiellement votre entreprise de mode
- Il vous permet de déclarer vos impôts
- Il vous permet éventuellement de séparer votre patrimoine personnel du professionnel.
Que faire tout seul ?
Différentes sources fiables fournissent un guide juridique pour choisir le statut de votre entreprise. Vous trouverez des conseils généraux sur les sites de Bpifrance et de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris . Sur le Site officiel de l’information administrative pour les entreprises vous trouverez un comparatif des différentes formes juridiques.
Si vous désirez être auto-entrepreneur, visitez ce site afin de vous renseigner gratuitement sur les différentes obligations liées à ce statut.
Les textes juridiques à maîtriser
Le Code civil et le Code de commerce contiennent sur les règles de fonctionnement des sociétés, ainsi que du statut d’entrepreneur individuel.
- Le statut de l’entrepreneur individuel est prévu aux articles L526-22 à L526-26 du Code de commerce
- Les dispositions légales relatives aux sociétés civiles sont mentionnées aux articles 1832 à 1873 du Code civil
- Les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales sont mentionnées aux articles L210-1 à L249-1 du Code de commerce.
Les points critiques
Vous hésitez entre la micro-entreprise et la société ? Vous souhaitez créer une société mais sans réussir à déterminer quelle forme sociale vous conviendrait le mieux (SARL, SAS…) ? Un avocat peut vous conseiller efficacement en prenant en compte tous les éléments nécessaires dans son analyse.
Les services de mon cabinet d’avocat
Je vous conseille quant au choix de la choix de la forme juridique la plus adaptée à votre situation professionnelle et personnelle. Avec mon équipe, nous pouvons rédiger vos statuts, et réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de votre structure.
Nous assurons un suivi juridique annuel de votre entreprise ou société, afin de vous permettre d’exercer votre activité commerciale en toute quiétude et sérénité.
Conclure des contrats équilibrés et protégeant vos intérêts
L’enjeu
Vous allez collaborer avec divers partenaires pour créer votre marque de mode. Parmi eux, se trouveront probablement un styliste, un modéliste, un fournisseur de matières premières, ou encore un atelier de confection. L’élaboration de contrats sécurise la réalisation de vos projets.
Cela vous permet :
- De définir les droits et des obligations réciproques de chaque partie
- De disposer d’une trace écrite des engagements pris
- D’anticiper les imprévus et de vous assurer une protection en cas de litige.
Que faire tout seul ?
Vous souhaitez rédiger vous-même vos contrats ou du moins disposer des informations nécessaires pour le faire ? La DGCCRF vous offre un résumé de toutes les notions importantes englobant le contrat d’affaires.
Les textes juridiques à maîtriser
- Le droit général des contrats aux articles 1101 et suivants du Code civil
- Les dispositions spécifiques à certains contrats dans le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation par exemple :
- contrat de vente aux articles 1582 et suivants du Code civil,
- contrat d’entreprise aux articles 1710 et suivants du Code civil
- contrats conclus avec des consommateurs en ligne aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.
Les points critiques
Attention aux contrats conclus oralement ⚠️ Même si aucun formalisme n’est requis pour les contrats entre professionnels, l’enjeu est celui de la preuve. Un contrat conclu à l’oral (vocaux, échanges téléphoniques…) vous offre peu de sécurité en cas de litige.
Lorsque vous faites appel à des prestataires tels qu’un bureau de style ou un atelier de confection, il est primordial de poser les règles de la collaboration par écrit. Elles varient selon la personne ou l’entreprise avec qui vous contractez. Chaque contrat est donc à personnaliser et à adapter.
Il est important d’employer des termes juridiques précis, car chaque ligne entraîne des conséquences juridiques.
Les services de mon cabinet d’avocat
Je vous accompagne dans la rédaction de contrats équilibrés avec des clauses claires et explicites. Ma connaissance du milieu de la mode et du textile est un avantage pour restituer le coeur de vos négociations.
Le vocabulaire juridique est complexe, rendant parfois difficile une bonne compréhension des engagements et des risques. Je vous propose donc d’étudier les contrats qui vous sont soumis par vos partenaires, afin d’en négocier les termes si nécessaire. Ceci permet d’anticiper les litiges et de préserver vos intérêts.
Maîtriser les règles de conformité produit pour créer une marque de mode
L’enjeu
Afin d’être mis en vente, les vêtements, bijoux, ou sacs que vous aurez imaginés et confectionnés doivent respecter des réglementations très strictes.
Bien qu’elles soient contraignantes, elles le sont pour une bonne raison : cela vous protège de potentiels retours clients négatifs, ainsi que d’amendes élevées à la suite de contrôles administratifs.
Par ailleurs, c’est un véritable gage de confiance et de transparence envers vos clients. Ils verront que vous détenez une marque proposant des produits de qualité, et que vous êtes soucieux de leur santé et des enjeux environnementaux.
Que faire tout seul ?
Vous pouvez vous renseigner sur les règles applicables en vigueur, ainsi que sur les différentes certifications qui vous sont suggérées.
- Des réglementations particulières peuvent s’appliquer à vos produits, comme le REACH dans le cas d’utilisation d’un matériau original. C’est un règlement européen fixant les normes de sécurité des produits mis sur le marché en Europe.
- Ce site web propose une liste de normes et de certifications liées à la mode.
- La garantie légale de conformité assure à vos clients que vous êtes conformes à l’usage attendu et à la description de vos produits.
- L’eco-organisme textile Re-fashion vous informe sur la Responsabilité élargie du producteur, applicable aux produits textiles destinés à des consommateurs mais aussi aux emballages et papiers graphiques.
- Les règles d’étiquetage et notamment les règles relatives à l’usage des symboles d’entretien sont expliquées par le COFREET, l’association qui détient les droits sur ces symboles en France.
Les textes juridiques à maîtriser
- La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Le règlement européen sur l’étiquetage des produits textiles.
Les points critiques
Personnalisez vos recherches ! C’est votre responsabilité de chef d’entreprise d’identifier, maitriser et mettre en oeuvre les règlementations obligatoires pertinentes.
Les services de mon cabinet d’avocat
Je vous conseille sur les obligations règlementaires spécifiques applicables à vos produits textiles, chaussures, bijoux. Cela vous évite de lourdes et couteuses démarches de mise en conformité a posteriori, sans compter les amendes liées à un contrôle administratif. En anticipant, vous avez la possibilité de tenir compte de la règlementation dès la conception de vos collections.
Dans l’objectif d’optimiser une offre ou un produit, nous pouvons vous accompagner dans l’obtention de certifications. Elles ne sont certes pas obligatoires, mais cela peut apporter une plus-value à votre activité, et lui apporter une certaine authenticité, en plus d’être conforme.
Protéger ses créations de mode
L’enjeu
Vos créations de mode, en plus d’être la concrétisation de votre imagination et de votre production artistique, représentent un investissement important.
Il est donc primordial de les protéger. ⚠️ Récupérer ses droits après coup pourrait vous coûter cher, sans même avoir la certitude de l’efficacité de cette démarche.
Que faire tout seul ?
Vous disposez de trois méthodes principales pour protéger vos créations. Le choix se fera en fonction de votre budget et de votre stratégie :
- Le droit d’auteur
- Les dépôts de dessins et modèles
- Le secret des affaires.
- L’INPI vous fournit des informations à ce sujet dans un livret dédié à a protection des créations.
- Le site de Bpifrance vous explique la notion de « secret des affaires » et ses enjeux.
Les textes juridiques à maîtriser
- Les articles L151-1 à L151-6 du Code de commerce prévoient le secret des affaires.
- Le droit d’auteur est encadré aux articles L111-1 à L115 du Code de la propriété intellectuelle.
- Les dessins et modèles sont prévus aux articles L511-1 à L522-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les points critiques
Déterminer le mode de protection adapté pour vos créations est une étape préliminaire indispensable. Elle implique de maitriser les subtilités des différents mécanismes.
Les procédures de dépôt sont soumises à l’appréciation des offices de propriété intellectuelle. Sans accompagnement, une erreur lors du dépôt pourrait être rapidement commise, et vous seriez alors privé(e) de défense en cas de contrefaçon.
Les services de notre cabinet d’avocat
Avec mon équipe, je vous accompagne pour la protection de vos créations de mode.
Cela vous permet :
- D’investir dans une protection efficace à budget maîtrisé
- De vous assurer de la titularité des droits et de l’efficacité de la protection
- De poser des bases solides pour de potentiels investissements futurs.
S’assurer de la conformité du site e-commerce
L’enjeu
Le site e-commerce est souvent le premier canal de distribution d’une marque émergente. Votre site est la vitrine de votre marque de mode. Il reflète votre identité créative ainsi que les valeurs de votre marque.
Par conséquent, il se doit d’être accessible et simple, avec des conditions juridiques claires, pour que vos clients soient en confiance et passent à l’acte d’achat.
Comme tous les sites, il doit contenir des mentions légales et des CGV, ainsi qu’une politique de confidentialité et cookies. Si vous adoptez un modèle d’affaires particulier, tels que l’upcycling, la pré-commande ou la personnalisation, des CGV e-commerce classiques ne seront pas adaptées.
Attention ⚠️La conformité ne doit pas être prise à la légère : la simple absence de mentions légales sur un site internet peut vous coûter jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Que faire tout seul ?
Vous pouvez rédiger vous-même un projet de CGV e-commerce ainsi que les autres textes juridiques afin d’assurer la conformité de votre site.
Voici quelques sources pour vous guider :
- Le site du Portail de la transformation numérique des entreprises vous indique un grand nombre d’informations sur les CGV, ainsi que sur la manière de les rédiger sur votre site
- Le site officiel d’information administrative pour les entreprises vous renseigne sur les obligations en matière de protection des données personnelles
- Il met également à votre disposition un guide sur le commerce en ligne
- Les mentions légales obligatoires sont indiquées par la CNIL et par le Portail de la transformation numérique des entreprises
- Le site de la commission des clauses abusives regroupe l’ensemble des dispositions relatives aux clauses abusives
- La DGCCRF établit un rapport des règles entre les consommateurs et les professionnels vis-à-vis du e-commerce.
Les textes juridiques à maîtriser
- L’obligation de la communication des CGV à vos clients est prévue aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation
- Les contrats conclus à distance et hors établissement sont mentionnés aux articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation
- Les clauses abusives sont prévues aux articles L212-1 et L212-2 du Code de la consommation
- La loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 informe que les sites internet doivent faire figurer un certain nombre d’informations, permettant d’identifier facilement l’identité du responsable du site
- Afin que votre politique de confidentialité soit dans les règles, nous vous renvoyons au règlement général de la protection des données (RGPD)
- La CNIL vous renseigne sur la loi Informatique et Libertés.
Les points critiques
Les différents modèles que vous pouvez trouver risquent d’être peu fiables, pas à jour, vagues et/ou non adaptés au modèle d’affaires de votre marque de mode et au secteur textile.
Nous vous suggérons d’opter pour un modèle de CGV fiable que nous avons conçu pour les marques de mode qui vendent en ligne à des consommateurs. Il est disponible sur la boutique en ligne du cabinet.
Les services de notre cabinet d’avocat
Chaque client a ses propres besoins, exigences et intérêts. Chaque projet est unique. Tout en étant conformes, les CGV d’un site peuvent refléter la personnalité de vote marque : vouvoiement ou tutoiement? Style direct ou indirect ? Toutes les infos dans les CGV ou FAQ et pages séparées sur chaque sujet ?
Je vous accompagne dans la rédaction de documents juridiques conformes et personnalisés pour votre marque de mode, qui vous ressemblent et reflètent votre identité de marque.
Par ailleurs, le monde juridique est en constante évolution. Nous nous chargeons d’effectuer une veille juridique sur le droit de la mode à 360°. Cela permet une mise à jour régulière de vos textes juridiques.
S’assurer de la conformité des publicités et communications autour d’une marque de mode
L’enjeu
La communication, c’est la partie visible de l’iceberg, le moment où vous allez à la rencontre de vos clients !
Vos opérations promotionnelles seront nombreuses et diverses, mais vous devez toujours vous assurer de certains points juridiques :
- Posséder les différents droits vis-à-vis de la création de photos ou de créations graphiques, etc.
- Concevoir une publicité claire et loyale
- Respecter la règlementation des influenceurs et du contenu généré par l’intelligence artificielle
- Eviter le greenwashing et autres pratiques commerciales trompeuses.
Une communication conforme et éthique est un pilier de la confiance entre vous et vos clients !
Que faire tout seul ?
Ces sources peuvent vous guider pour évaluer la conformité de vos campagnes de publicité :
- Le site officiel d’information administrative pour les entreprises vous explique comment recourir à la publicité et à la communication via les réseaux sociaux. Il propose également un tutoriel pour réaliser de la publicité en ligne.
- Le Centre Européen des Consommateurs en France vous informe des obligations et de la responsabilité de l’influenceur en Europe.
- Le site officiel de l’administration française vous explique la réglementation des soldes.
- Le site de l’ARPP vous informe des règles d’éthique applicables à la communication publicitaire en France.
- Le règlement DMA est expliqué par le site de la Vie Publique explique les obligations des acteurs du numérique.
- Dans le respect de votre démarche environnementale, le Guide du CNC sur la communication responsable vous aide à éviter le greenwashing.
Les textes juridiques à maîtriser
- Les règles encadrant la publicité et les promotions prévues aux articles L121-1 à L121-15 du Code de la consommation
- La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Les points critiques
Vous avez sûrement hâte de lancer votre communication, afin de faire découvrir au public vos créations de mode fraîchement conçues et finalisées.
⚠️ Prenez néanmoins le temps de vous renseigner : même sans intention frauduleuse, une campagne peut prendre une mauvaise direction en raison d’une méconnaissance des règles applicables.
À cette étape, bien que la communication et le marketing prennent une place importante dan sle développement de votre marque, le juridique est toujours présent.
Les services de notre cabinet d’avocat
Oubliez les doutes : partagez-moi vos campagnes de marketing avant diffusion. Je les étudie et vous donne les indications nécessaires pour en assurer la conformité. L’objectif : écarter le risque d’amende ou de bad buzz !
Mon équipe réalise une veille afin de vous prévenir de l’évolution des réglementations qui vous concernent. Par ailleurs, mon expérience d’entrepreneuse dans la mode vous assure des conseils pragmatiques, spécifiques au marketing d’une marque de mode.
Votre e-book offert : la checklist juridique du créateur de marque de mode
Parcourir toutes les sources mentionnées dans cette article vous parait une montagne ?
Je vous propose d’accéder à une synthèse des aspects juridiques à considérer pour créer une marque de mode.
Téléchargé plus de 420 fois depuis 2022, mon ebook à destination des créateurs de marque de mode vous donnera une première orientation sur ce que vous devez savoir.
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Pour aller plus loin…
Dans le cadre du développement de votre marque de mode, vous allez rencontrer d’autres situations nécessitant un accompagnement juridique. Consultez la liste des articles de notre blog, vous trouverez peut-être l’information dont vous avez besoin :
- Changer votre statut juridique pour passer de la micro-entreprise à la société (bientôt disponible)
- Encadrer une collaboration entre marques de mode (bientôt disponible)
Article rédigé avec la collaboration de Clara Haerty, juriste stagiaire.